1. Application des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes sont portées à la connaissance du Client.
Toute relation commerciale contractuelle (devis, factures, commandes, etc.) implique de la part du Client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ex aequo. Le fait que ex aequo ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente n’est en aucun cas une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
2. Formation du contrat
Le contrat de vente est définitivement formé dès que ex aequo a reçu une confirmation écrite de la commande du Client (devis signé, accusé de réception) et ce, dans les délais impartis. Dans le cas contraire, si le délai est insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, ex aequo se réserve alors le droit de ne pas réaliser la prestation.
Tout contrat de vente engage ex aequo après confirmation écrite de sa part. Toute modification de la commande fera l’objet d’un nouvel accord.
Les tarifs et les renseignements portés par tous supports de communication émis par ex aequo sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas ex aequo qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait nécessaire. Toute validation se fait exclusivement par l’intermédiaire d’un devis signé.
3. Tarifs et règlement
3.1 Prestations classiques :
Les tarifs sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat. Ils s’entendent pour une heure d’interprétation et pour un seul interprète. Toute première heure commencée est due. Tout dépassement de la commande initiale est décompté à la demi-heure.
Les tarifs comprennent la prestation réalisée chez le Client, le temps de préparation et le temps de déplacement dans un rayon de 30 km aller. À cela se rajoutent des frais de transport.
Enfin, des frais d’immobilisation seront facturés en sus en cas :
– d’un déplacement au delà de 30 km aller.
– d’une prestation nécessitant l’immobilisation d’interprètes en un lieu fixe.
Les tarifs sont majorés selon les conditions suivantes :
Du lundi au vendredi avant 8h00 et entre 18h00 et 21h00 et les samedis jusqu’à 21h00 : + 25 %.
Du lundi au samedi après 21h00, les dimanches et jours fériés : les heures comptent double.
3.2. Prestations pour commandes de plus de 50 heures :
Toute commande supérieure ou égale à un volume d’interprétation de 50 heures fera l’objet d’une convention spécifique. Les conditions d’annulation apparaissent au paragraphe 4.ANNULATION de ces CGV.
3.3 Prestation Pack Liberté
Le Pack Liberté permet l’achat d’un volume de cinq heures d’interprétation pour les clients particuliers.
Il est valable pour une seule personne ou un couple. Il est valable pour une durée du quatre mois, à partir de sa date d’achat. Il s’applique à des prestations de liaison, traduction écrite ou téléphonique. Il ne peut pas être utilisé dans un cadre professionnel (exemple : entretiens, formations professionnelles, réunions de travail).
Les conditions d’utilisation du Pack sont les suivantes :
– du lundi au samedi de 8h00 à 20h00, hors jours fériés
– les heures peuvent être décomptées par tranche unitaire minimale de 30 minutes
– tout dépassement de la commande initiale est décompté à la demi-heure
– le décompte d’une tranche unitaire correspond à la présence d’un seul interprète.
Sont inclus dans le Pack :
– la prestation réalisée pour le Client,
– le temps de préparation et de déplacement,
– les frais de transport dans la zone Lyon, Villeurbanne, Caluire. En dehors de ces communes, des frais kilométriques seront facturés.
Ne sont pas inclus :
– les frais d’immobilisation, (temps de transport au-delà de 30 km ou temps d’attente sur place) : ces frais seront facturés.
– les frais annexes (restauration, hébergement, etc.)
La commande d’une prestation sera validée par ex aequo, qui se réserve le droit de la refuser, si elle est incompatible avec les critères énoncés ci-dessus. À date d’échéance, le solde peut être reporté et utilisé si et seulement si il est accompagné de l’achat d’un nouveau pack. Attention : le solde restant ne peut dépasser la moitié des heures du pack initial. Sans renouvellement immédiat, le solde est perdu.
Le Pack est non cumulable avec d’autres offres.
3.4 Règlement
Les factures sont payables au comptant, à réception par chèque à l’ordre d’ex aequo ou par virement bancaire :
BANQUE POPULAIRE, Agence Lyon Saint Pothin, 22 avenue Maréchal de Saxe, 69006 LYON, RIB : IBAN / FR76 1680 7004 0081 5721 9621 011, Code SWIFT (BIC) CCBPFRPPLYO.
Toute somme due à ex aequo et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera, après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire. Celui-ci sera calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement.
4. Annulation
4.1. Les prestations classiques
Toute annulation de commande par le Client doit intervenir :
• Pour les prestations de 2 heures maximum : au moins 48 heures avant la date prévue de l’intervention (2 jours ouvrés).
• Pour les prestations de 2 à 4 heures : au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention.
• Pour les prestations de plus de 4 heures : au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention.
En cas d’annulation dans un délai inférieur, une facture sera établie de l’intégralité de la prestation prévue à titre d’indemnité de résiliation, hors frais de transport et d’immobilisation.
4.2. Les prestations de plus de 50 heures
Toute annulation intervenant dans les 10 jours ouvrés précédents la première date prévue de prestation fera l’objet d’une facturation à hauteur de 30% du montant global (hors frais annexes) – que la prestation ait commencé ou non.
Ces conditions s’entendent hors cas de force majeure.
5. Obligations et responsabilités d'ex aequo
ex aequo s’engage à fournir tous les moyens utiles au bon déroulement de l’intervention. Le Client reconnaît que ex aequo n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Conformément au droit des contrats, la prestation fournie doit être d’une qualité loyale, répondant aux exigences du code éthique de la profession.
En cas de retard ou de l’inexécution de la prestation, ex aequo ne saurait être tenue responsable si cela est dû à la survenance d’un cas de force majeure.
6. Obligations du client
Le Client garantit le respect des conditions de travail demandées par ex aequo.
Le Client s’engage à fournir, dans les délais impartis, tous les documents de préparation -nécessaires au bon déroulement de la prestation – demandés par ex aequo. Il s’engage également à répondre aux interrogations d’ex aequo en lien avec le contrat (logistique, devis, organisation, etc.).
En cas de non-respect de ces clauses, ex aequo se réserve le droit de rompre le contrat de vente.
7. Droit d'auteur
ex aequo détient les droits d’auteur sur ses prestations. Le seul objectif des services rendus par les interprètes est l’audition directe. En cela, la prestation ne peut être utilisée que dans le cadre convenu. Toute autre utilisation, tels qu’un enregistrement, une commercialisation, une diffusion ou autre, requiert un accord particulier des interprètes et peut justifier un coût supplémentaire.
Le Client est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers.
8. Loi informatique et liberté
En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
9. Confidentialité
ex aequo et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentielle toute information obtenue au cours de leurs relations commerciales.
ex aequo s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au Client après la prestation sur simple demande.
Tout contenu interprété dans le cadre d’un évènement public ne saurait être soumis à cette règle de confidentialité.
Le secret professionnel inscrit au code éthique métier ne s’applique pas dans les cas où les interprètes se trouvent dans l’obligation légale de s’exprimer.
10. Contestations
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestations relatives à l’interprétation, la traduction ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Lyon et ce, même si la prestation a eu lieu dans une autre ville ou un autre département.
Fait à Lyon, mise à jour le 22.04.2022
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